19 novembre 2020
Le ministère de la Justice a publié au Journal Officiel l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, dont une partie des mesures complètent ou adaptent les mesures précédemment adoptées, spécifiquement pour les copropriétés.
Prolongement des AG par visioconférence et des votes par correspondance
En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraîne, les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. En conséquence, l'ordonnance prolonge jusqu'au 1er avril 2020 l'autorisation donnée au syndic de convoquer, sans accord préalable, une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par correspondance.
Suppression du délai pour transformer une AG en présentiel, sous conditions
L'ordonnance du 25 mars 2020 offrait au syndic la possibilité de convertir une assemblée en présentiel en assemblée dématérialisée ou exclusivement par correspondance, à condition d'en informer l'ensemble des copropriétaires au moins 15 jours avant la date prévue de l'assemblée.
Pour adapter et simplifier ce dispositif, l'ordonnance supprime cette contrainte de délai dans le cas où la survenue des mesures de restrictions n'a pu être anticipée et ne permet plus au syndic de respecter ce délai de prévenance. Ainsi, pour toute assemblée convoquée entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic pourra informer à tout moment les copropriétaires qu'ils prendront leurs décisions par le moyen exclusif du vote par correspondance et qu'ils bénéficient à cette fin d'un nouveau délai pour lui transmettre leurs formulaires de vote.
Dans ce cas, le courrier d'information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est également joint au courrier d'information.
Prolongation des contrats de syndic et des membres du conseil syndical
L'ordonnance prévoit le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. Ce renouvellement s'opère jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires ou, pour les conseillers syndicaux, jusqu'à cette prochaine assemblée générale. Ce renouvellement automatique n'a pas lieu si l'assemblée générale a désigné entre-temps un nouveau syndic ou de nouveaux membres du conseil syndical. L'assemblée générale doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.
Les mesures adoptées, rendues nécessaires par la restriction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, en complément de celles en vigueur depuis l'ordonnance du 25 mars 2020, vont donc éviter de mettre davantage en difficulté les copropriétés, ainsi que les syndics qui ont fort à faire pour réorganiser les assemblées générales. Heureusement, des solutions de gestion de vote par visioconférence et par correspondance sont disponibles.